Couverture d’assurance en cas de manquements dans les prestations causés par le COVID-19 (coronavirus) – Questions et réponses

Puis-je encore souscrire rétroactivement une assurance contre les risques à l’exportation?

Les assurances SERV peuvent en principe être souscrites jusqu’à la survenance d’un risque assurable. Toutefois, les risques qui sont déjà survenus au moment de l’établissement de la police d’assurance ne sont pas assurables.

Quels sont les effets de la crise actuelle sur les couvertures d’assurance existantes?

La crise liée au COVID-19 n’entraîne pas d’annulation ou de limitation de la couverture d’assurance existante. Il peut éventuellement y avoir des circonstances aggravant le risque, auquel cas l’accord de la SERV est nécessaire pour la poursuite de la production ou des livraisons dans le cadre de votre contrat d’exportation.

Les effets du COVID-19 sont-ils couverts par l’assurance du risque de fabrication?

La couverture du risque de fabrication vous protège principalement contre les conséquences financières d’une interruption de la production. S’il vous est impossible, ou du moins déraisonnable, de poursuivre la production ou d’expédier des produits manufacturés à la suite d’un manquement de votre client à ses obligations contractuelles (par ex. si le client résilie le contrat en raison du COVID-19 ou refuse définitivement de réceptionner d’autres marchandises), les coûts de revient qui vous sont occasionnés peuvent en principe faire l’objet d’une indemnisation. L’assurance couvre également les cas où le client étranger n’honore pas la créance de rémunération due de sa part en cas de résiliation du contrat d’exportation. Nous vous recommandons de vérifier les conditions de résiliation par votre client prévues dans votre contrat d’exportation en cas de force majeure et les conséquences juridiques convenues à cet égard – si le contrat d’exportation prévoit un droit de résiliation par votre client sans indemnisation, cela ne constituerait pas un risque (économique) assuré.

Les effets du COVID-19 sont-ils couverts par l’assurance du risque de fabrication en tant que risque politique ou en raison d’un cas de force majeure?

En l’absence de risque économique assuré en cas de dommages (voir question et réponse précédentes), vous pouvez également être directement couvert en raison d’un risque politique ou d’un cas de force majeure le cas échéant: les cas de force majeure hors de Suisse, s’ils ne sont pas assurables sur le marché privé, sont assurés par la SERV. Les épidémies/pandémies sont également considérées comme des cas de force majeure. Des mesures étatiques extraordinaires visant à contenir les effets du COVID-19 peuvent être considérées comme un risque politique. Ces risques sont couverts s’ils n’étaient pas prévisibles au moment de la souscription de l’assurance et s’ils sont la cause directe de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la poursuite de la production ou de la livraison, ou du non-paiement de la créance de rémunération convenue.

Quelles obligations dois-je respecter dès que je constate que les effets du COVID-19 provoquent des problèmes de production ultérieure ou soulèvent des doutes quant au respect du contrat par mon client étranger?

Veuillez d’abord vérifier si vous pouvez trouver une solution à l’amiable avec votre client, éventuellement en adaptant vos obligations de livraison et vos obligations contractuelles de fournir la prestation. Il est important que vous nous informiez immédiatement de tout report des dates de livraison et d’exécution des prestations, car la SERV doit donner son accord à ces modifications et adapter sa police en conséquence.

Les effets du COVID-19 sont-ils couverts par l’assurance de crédit fournisseur?

L’assurance de crédit fournisseur vous offre une protection lorsqu’un client étranger ne paie pas la créance qui vous est due bien qu’il en ait l’obligation. Cela suppose toutefois que la créance existe effectivement: en cas de dommages, l’existence, l’échéance et l’absence de contestation de la créance assurée doivent être prouvées dans tous les cas. La question de savoir si votre client étranger est encore tenu de payer malgré la crise du COVID-19 et si la créance peut donc être exigible dépend de vos accords contractuels d’exportation. Si la créance est exigible et le défaut de paiement est dû à l’insolvabilité ou au refus de paiement de votre client étranger, cela constitue un risque de ducroire assuré. Cela s’applique également si l’insolvabilité de votre client étranger est due à une pandémie.

Les effets du COVID-19 sont-ils couverts par l’assurance de crédit fournisseur en tant que risque politique ou en raison d’un cas de force majeure?

En l’absence de risque économique assuré en cas de dommages (voir question et réponse précédentes), vous pouvez également être directement couvert en raison d’un risque politique ou d’un cas de force majeure le cas échéant: les cas de force majeure hors de Suisse, s’ils ne sont pas assurables sur le marché privé, sont assurés par la SERV. Les épidémies/pandémies sont également considérées comme des cas de force majeure. Des mesures étatiques extraordinaires visant à contenir les effets du COVID-19 peuvent être considérées comme un risque politique. Ces risques sont couverts s’ils n’étaient pas prévisibles au moment de la souscription de l’assurance et s’ils sont la cause directe de l’incapacité du client étranger à effectuer le paiement bien que la créance soit exigible et qu’il soit tenu de la payer.

En tant que banque prêteuse, sommes-nous couverts si le preneur de crédit ne rembourse pas le crédit à l’échéance en raison des effets du COVID-19?

L’insolvabilité ou le refus de paiement du preneur de crédit peut également être dû aux effets d’une pandémie; pour l’assurance de la SERV, la cause de l’insolvabilité ou du refus de paiement du preneur de crédit n’est pas essentielle.