Cadre juridique


En tant qu’établissement de droit public, la SERV dispose de bases légales.

Il s’agit de:

En vertu de ces bases légales, la SERV respecte le cadre juridique suivant:

  • GlossaireSubsidiaritéLa SERV offre ses assurances en complément de l’économie privée. Elle assure uniquement les risques qui ne sont pas assurables sur le marché ou pour lesquels les offres d’assurance sont insuffisantes.
  • GlossaireAutofinancementLa SERV est économiquement autonome et garantit qu’elle ne coûtera pas d’argent à l’Etat à long terme. En d’autres termes, la SERV prélève des primes conformes aux risques pour pouvoir autofinancer ses coûts d’exploitation et de risques.
  • Prise en compte de la politique étrangère: La SERV exerce ses activités en prenant en considération les objectifs de politique étrangère de la Confédération dans les domaines de l’environnement, du développement, des droits de l’homme, de la démocratie ainsi que de la coexistence pacifique entre les peuples. Vous trouverez des informations complémentaires sur ce sujet à la page Durabilité.

Politique commerciale

La politique commerciale de la SERV découle des bases légales (loi et ordonnance) et des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Elle respecte les obligations auxquelles la Suisse a souscrit dans le cadre de conventions internationales dont l’Arrangement sur les crédits à l’exportation de l’OCDE et les principes de l’Union de Berne.