Règles de subsidiarité pour les crédits à l’exportation à court terme vers la Grèce à partir de 2020

Les règles de subsidiarité de la SERV prévoient qu’elle doit contrôler tout particulièrement dans certains pays si le risque à assurer est couvert par le marché (vous pourrez en savoir plus dans le document Informations subsidiarité). L’assurance de risques couverts par le marché n’est pas possible pour des raisons tenant à la subsidiarité. Dans les pays assortis d’une réserve de subsidiarité de principe, il y a lieu de supposer que les risques à court terme sont couverts par le marché. Ceux-ci ne peuvent donc être couverts qu’en cas de refus concrets d’assureurs privés. La SERV suit à cet égard les règles de l’Union européenne, qui tient une liste des pays dans lesquels les assurances du crédit à l’exportation à court terme sont en principe considérées comme couvertes par le marché. Cette liste a été mise à jour au 1er janvier 2020 et comprend désormais aussi la Grèce.