Prolongation de l’assouplissement temporaire des conditions de paiement de l’acompte

L’assouplissement temporaire des conditions de paiement de l’acompte a été prolongé d’un an par l’OCDE, jusqu’au 4 novembre 2023. Cela signifie que les acheteurs publics des pays non considérés comme des pays à haut revenu de l’OCDE devront continuer à ne verser qu’un acompte de minimum 5% pour obtenir le soutien d’un crédit à l’exportation. Dans ces cas, le sou-tien maximal de la SERV s’élève donc à 95% de la valeur de la livraison d’exportation. 

La réglementation d’origine stipule que le soutien d’un crédit à l’exportation exige dans tous les cas le paiement d’un acompte à hauteur de minimum 15% de la valeur de la livraison d’exportation. 

L’assouplissement pour les acheteurs publics des pays non considérés comme des pays à haut revenu de l’OCDE est entré en vigueur le 5 novembre 2021 et était initialement applicable jusqu’au 4 novembre 2022.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Sara Trüb, Assistant Vice President, Strategic Initiatives & Public Relations.