Flexibilisation des règles sur les frais locaux

Conformément à sa mission, la SERV contribue au maintien et à la création d’emplois en Suisse. Elle s’attache à promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation suisse à la concurrence internationale (art. 5 LASRE). Les couvertures SERV doivent donc toujours présenter une part de valeur ajoutée suisse appropriée. Cependant, une certaine part des frais locaux peut être coassurée. Pour la SERV, les frais locaux sont constitués par les livraisons et prestations dans le pays de l’auteur de la commande qui ont un lien direct avec l’opération d’exportation de l’exportateur. Il s’agit par exemple des coûts pour la création de bâtiments pour une installation à livrer.

Jusqu’à présent, selon l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’OCDE, la part des frais locaux pouvant être assurée s’élevait au maximum à 30% de la valeur de la livraison d’exportation. Un accord a désormais été obtenu, et la part des frais locaux pouvant être couverts est désormais plus élevée, à savoir:

  • 40% de frais locaux pour les pays de la catégorie de consensus I (pays de l’OCDE à haut revenu)
  • 50% de frais locaux pour les pays de la catégorie de consensus II (autres pays)

Cette adaptation permet de proposer aux exportateurs suisses un financement couvert par la SERV pour des projets à l’étranger comportant généralement une part considérable de frais locaux.