SERV GLOSSAIRE


Tarif des primes

Le tarif des primes de la SERV comprend la réglementation des principes, les natures, montants, suppléments, rabais, la perception et le remboursement des primes. Le tarif des primes est approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et tient compte du rating de l’OCDE ainsi que du principe d’autofinancement (art. 16 OASRE).

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