SERV GLOSSAIRE


Subsidiarité

La Glossairesubsidiarité désigne l’obligation de la SERV d’offrir ses prestations en complément de l’économie privée. De ce fait, la SERV n’assure pas les risques pour lesquels il existe une offre d’assurance suffisante sur le marché (art. 6 al. 1 let. d LASRE).