SERV GLOSSAIRE


Assurance de garanties contractuelles

Une garantie contractuelle est une garantie qui doit être émise par une banque sur ordre d’une entreprise exportatrice envers le débiteur étranger (garanties de soumission, d’acompte, de livraison, de prestation, d’exécution du contrat ou pour défauts). Ces garanties peuvent être couvertes par la SERV contre un appel contraire au contrat (appel abusif) au moyen d’une assurance de garanties contractuelles.