Pays en développement


Pour des livraisons importantes supérieures à 10 millions de francs dans des pays en développement pauvres, le requérant doit répondre à des questions concernant les conséquences de la transaction dans le pays du projet en termes d’emploi, de conditions de travail et de questions sociales. Ces informations complémentaires permettent de mieux estimer les conséquences en matière de politique du développement dans le pays importateur.

Pour les pays en développement à faible revenu, les assurances ne sont accordées que si les projets contribuent au développement social et économique. A cet égard, la SERV applique des principes et lignes directrices favorisant des pratiques de financement soutenable de l’OCDE. Ces derniers ont un caractère contraignant pour les livraisons à des acheteurs publics dans des pays à faible revenu et pour des durées de crédit à partir de douze mois, cf. Pratique de couverture. Ils prescrivent que les projets doivent tenir compte des exigences du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. A cet effet, dans le cadre de la procédure de contrôle, la SERV échange des informations avec la Banque mondiale et le FMI pour garantir que les opérations assurées sont conformes aux programmes de la Banque mondiale convenus. Les directives de l’OCDE visent également à empêcher que les pays à faible revenu souscrivent trop de crédits et se retrouvent surendettés par la suite.

OECD Sustainable Lending and Export Credits