Lutte contre la corruption


Pour ses mesures de prévention de la corruption, la SERV se fonde sur le code pénal suisse, sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale et sur les prescriptions de la recommandation de l'OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La SERV part du principe qu’un exportateur respecte autant la législation suisse que la législation du pays de l’acheteur. Cela est également valable pour la corruption. C’est pourquoi tous les demandeurs sont tenus de signer une déclaration anti-corruption. En cas de soupçon fondé de comportement corrompu, des clarifications correspondantes sont déclenchées. En cas de corruption avérée, la SERV refuse une demande d’assurance.

Si des preuves sont établies seulement après que la police d’assurance a été conclue, celle-ci peut être révoquée, pour la raison qu’au moment de la conclusion du contrat, un élément d’évaluation important n’a pas été communiqué aux organes de décision.

L’indemnisation d’un sinistre réclamé peut être refusée au même motif. Ces cas graves peuvent entraîner l’exclusion temporaire de futures polices d’assurance.

La SERV encourage les entreprises exportatrices à mettre en place des processus de contrôle interne adéquats pour lutter contre la corruption, à les mettre en œuvre et à les documenter.