Sinistre
En cas de sinistre, le preneur d'assurance est tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir de nouveaux sinistres ou réduire le dommage déjà survenu. La SERV se tient à son service pour le conseiller. Le cas de sinistre survient après l’échéance du délai de carence suivant la réalisation d’un risque assuré.
Procédure en cas de sinistre
Le formulaire de demande d'indemnisation peut être sollicité auprès de la SERV. Avec la demande d'indemnisation, il est nécessaire d'apporter la preuve du dommage. Il faut en outre observer le délai de deux ans pour déposer la demande (Art. 17 al. 2 OASRE). Lorsque des paiements parviennent ultérieurement au preneur d'assurance, ils doivent être versés spontanément à la SERV, proportionnellement à sa prestation.
Calcul du dommage
Pour le risque de fabrication assuré, le dommage est indemnisé au prix de revient des marchandises non livrées. Dans tous les autres cas, le calcul du dommage se fait sur la base des créances assurées. Les intérêts moratoires courus pendant le délai de carence sont couverts.
Pour des informations plus amples, veuillez consulter la brochure d’information sinistres.
Etat: 28.07.2009