Recouvrement

Généralités
Par le paiement de l'indemnité, la créance du preneur d'assurance est transférée à la SERV jusqu'à concurrence de l'indemnité versée. Le preneur d'assurance demeure toutefois tenu de continuer les poursuites judiciaires à l'encontre du débiteur, en accord avec la SERV. La SERV peut participer aux frais d'une telle procédure judiciaire. Elle peut également convenir des accords de restructuration avec des débiteurs. De tels accords sont alors contraignants pour le preneur d'assurance.

Accords bilatéraux/Club de Paris
Lors du rééchelonnement d'un pays débiteur dans le besoin, la SERV représente les intérêts du preneur d'assurance.

Toute indemnisation dans le cadre d'un rééchelonnement a pour condition la conclusion d'un accord bilatéral de rééchelonnement ainsi que la reconnaissance des créances par le pays débiteur. Avant la conclusion d'un tel accord, les preneurs d'assurance sont contactés par la SERV et invités à indiquer les montants en souffrance revendiqués. La SERV soumet ensuite pour approbation la liste des créances à la banque centrale du pays débiteur. Après la signature de l'accord bilatéral, les preneurs d'assurance sont informés des détails du rééchelonnement et de la procédure d'indemnisation.

Dans le cas de pays fortement endettés, les accords de rééchelonnement sont généralement négociés au sein du Club de Paris. Ce dernier définit les conditions-cadres contraignantes qui seront mises en œuvre sous la forme d'accords bilatéraux avec le pays concerné.