Documents complémentaires
Politique commerciale (PDF en allemand)
Strategische Ziele des Bundesrates für die SERV, 2011-2014 (PDF en allemand)
Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) (PDF)
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) (PDF)
Votre interlocuteur
Politique commerciale
La politique commerciale de la SERV découle des bases légales (loi et ordonnance) et des directives stratégiques du Conseil fédéral. Elle respecte les obligations auxquelles la Suisse a souscrit dans le cadre de conventions internationales Arrangement sur les crédits à l'exportation de l'OCDE et Principes de l'Union de Berne.
Conformément à sa politique commerciale, la SERV doit:
- être économiquement autonome
- gérer séparément les risques sur débiteurs étatiques et privés (présentation des comptes dans des rubriques distinctes)
- percevoir des primes adaptées au risque
- proposer ses solutions d'assurance en complément de l'économie privée (subsidiarité)
- fournir des prestations compétitives sur le plan international
- et tenir compte dans son travail des principes de la politique étrangère de la Suisse
Etat: 30.11.2012





