Bases légales

En tant qu'établissement de droit public, la SERV dispose de bases légales qui fixent le cadre de son activité. Il s'agit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE), de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de la SERV, de l'ordonnance du 24 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) ainsi que de la modification de l'ordonnance du 22 avril 2009.