Force majeure

Le risque d'impossibilité, immédiatement consécutive à un cas de force majeure, d'effectuer une livraison ou d'en exiger l'exécution peut être assuré auprès de la SERV, dans la mesure où ce risque n'était pas assurable ailleurs (sur le marché privé) à des conditions acceptables au moment où il a pris naissance.