Assurance de garanties contractuelles
Couverture des obligations contractuelles (p. ex. garantie bancaire) envers l'auteur de la commande/l'acheteur.
Risques assurables:
- Appel légitime à la garantie parce que l'exportateur suisse ne peut remplir ses obligations contractuelles pour des raisons politiques inhérentes au pays étranger ou pour des raisons de force majeure.
- Appel légitime à la garantie parce que le contrat ne peut être honoré en raison de mesures d'embargo prononcées par la Suisse.
- Appel abusif à la garantie (unfair calling), lorsque la perte n'est pas recouverte dans les trois mois suivant l'appel à la garantie et le versement du montant de la garantie.
Le taux de couverture pour l'assurance de garanties contractuelles s'élève à 95 pour cent au maximum pour tous les risques.
Etat: 14.11.2008