Assurance de garanties contractuelles

Couverture des obligations contractuelles (p. ex. garantie bancaire) envers l'auteur de la commande/l'acheteur.

Risques assurables:

• Appel légitime à la garantie parce que l'exportateur suisse ne peut remplir ses obligations contractuelles pour des raisons politiques inhérentes au pays étranger ou pour des raisons de force majeure.
• Appel légitime à la garantie parce que le contrat ne peut être honoré en raison de mesures d'embargo prononcées par la Suisse.
• Appel abusif à la garantie (unfair calling), lorsque la perte n'est pas recouverte dans les trois mois suivant l'appel à la garantie et le versement du montant de la garantie.

Le taux de couverture pour l'assurance de garanties contractuelles s'élève à 95 pour cent au maximum pour tous les risques.