Assurance de crédit fournisseur

Couverture d'assurance contre le non-paiement pour une exportation particulière.

Risques assurables:

• Risques politiques tels que mesures étatiques extraordinaires ou événements de guerre.
• Risques de transfert tels que l'impossibilité de convertir des montants en monnaie locale ou de les transférer.
• Risques de force majeure dans la mesure où ils ne peuvent pas être assurés ailleurs aux conditions du marché.
• Risques de ducroire tels qu'insolvabilité de l'auteur de la commande ou non-paiement de la créance dans un délai de trois mois après échéance (protracted default).
• Impossibilité d'exécuter le contrat en vertu de motifs politiques, avec pour conséquence que l'exportateur ne peut pas faire valoir de créances pour les livraisons effectuées et prestations fournies.
• Confiscation, détérioration ou destruction, en vertu de motifs politiques, de marchandises expédiées avant le transfert du risque, dans la mesure où celles-ci ne peuvent pas être assurées ailleurs aux conditions du marché.

Le taux de couverture applicable aux risques politiques et de 95 pour cent maximum, celui applicable aux risques commerciaux, et limité à fin 2015, est également de 95 pour cent.