Assurance de crédit fournisseur

L’exportateur suisse assure sa créance, qu’elle soit au comptant ou à crédit, avec un délai de paiement à court ou long terme, issue d’une exportation particulière au moyen d’une assurance de crédit fournisseur.

Cette assurance permet également de couvrir le risque de non-paiement, de l’envoi jusqu’au versement d’un crédit acheteur, lorsque l’opération d’exportation est financée par un crédit acheteur lié.

Risques assurés:

Protection contre le non-paiement en cas de

• risques politiques
• risques de transfert
• risques de force majeure
• risques de ducroire tels qu’insolvabilité de l’auteur de la commande ou nonpaiement de la créance dans un délai de trois mois après échéance («protracted default»)

Indépendamment de l’existence juridique d’une créance échue, le risque est complètement assuré dans le cas où les biens expédiés sont confisqués, endommagés ou détruits pour des motifs politiques, pour autant que ce risque n’ait pas été assurable ailleurs à des conditions acceptables.

Si cette disposition ne s’applique pas, les coûts de revient sont au moins assurés dans le cadre de l’assurance de crédit fournisseur, pour autant que ce risque n’ait pas été assurable ailleurs à des conditions acceptables.

Le taux de couverture applicable aux risques politiques et de 95 pour cent maximum, celui applicable aux risques commerciaux, et limité à fin 2015, est également de 95 pour cent.