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Conditions générales d'assurance (PDF)
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Assurance de crédit acheteur
Couverture d'assurance contre le non-paiement en cas de financement d'opérations d'exportation suisses.
Risques assurables:
- Risques politiques tels que mesures étatiques extraordinaires ou événements de guerre.
- Risques de transfert tels que l'impossibilité de convertir des montants en monnaie locale ou de les transférer.
- Risques de force majeure dans la mesure où ils ne peuvent pas être assurés ailleurs aux conditions du marché.
- Risques de ducroire tels qu'insolvabilité de l'auteur de la commande ou non-paiement de la créance dans un délai d'un mois après échéance (protracted default).
En général, le taux de couverture pour l'assurance de crédit acheteur s'élève à 95 pour cent pour tous les risques.
Etat: 01.11.2011





