Risque monétaire éventuel: police d'assurance en CHF sans limitation de cours et police d'assurance en monnaie étrangère
La couverture du risque monétaire éventuel sans limitation de cours ainsi que l'établissement d'une police en monnaie étrangère donnent lieu aux suppléments suivants:
EURO: Supplément de 5 pour cent de la prime d'assurance
USD: Supplément de 10 pour cent de la prime d'assurance
Autres monnaies: Supplément de 10 pour cent de la prime d'assurance (possible uniquement pour la couverture du risque monétaire éventuel sans limitation de cours et non pour les polices en monnaies étrangères). La SERV définit les monnaies prévues pour cette assurance.
La garantie de "Bonds" et l'assurance de crédit de fabrication ne font l'objet d'aucun supplément de primes.
Les couvertures sont uniquement possibles pour des opérations dont la durée de risque est d'au moins deux ans (exceptions: assurance de crédit de fabrication, assurance de confirmation d'accréditif, garantie de refinancement ou garantie de "Bonds").
Etat: 03.08.2009