Nouveaux produits dans le cadre des mesures de stabilisation II de la Confédération
Assurance de crédit de fabrication
La marge de risque perçue par le preneur d'assurance (le prêteur) constitue la base de calcul de la prime pour l'assurance de crédit de fabrication. 20 pour cent de cette marge restent acquis au prêteur. Les 80 pour cent restants sont répartis, conformément au taux de couverture convenu, entre la SERV et le prêteur.
Assurance de confirmation d’accréditif
La prime pour l'assurance de confirmation d'accréditif est constituée d'une prime d'assurance (prime pour la durée du crédit) et d'une prime supplémentaire pour compenser la renonciation par la SERV aux modifications de la couverture. La prime d'assurance est calculée conformément aux points 3.1 et 3.3 du tarif des primes du 1er juillet 2008. La prime supplémentaire est calculée de manière similaire, la durée prise en compte correspondant ici à la moitié de la durée entre la date de confirmation et la date de dernière livraison conformément aux conditions de l'accréditif.
Garantie de refinancement
Le montant refinancé (sans intérêts) minoré du montant déjà couvert par la SERV dans le cadre d'une assurance de crédit acheteur ou fournisseur constitue la base de calcul de la prime pour la garantie de refinancement. Le taux de prime correspond au tarif des primes du 1er juillet 2008. La durée du refinancement, resp. du crédit à l'exportation, constitue la durée pertinente servant à déterminer le taux de prime. Pour calculer le montant de la prime, la base de calcul est multipliée par le taux de prime déterminé.
Garantie de «Bonds»
La commission de garantie perçue par le garant constitue la base de calcul de la prime. 10 pour cent de cette commission de garantie restent acquis au garant. Les 90 pour cent restants sont répartis, conformément au taux de couverture convenu, entre la SERV et le garant.
Etat: 31.07.2009