Documents complémentaires assurance de crédit fournisseur
Conditions générales (PDF)
Documents complémentaires assurance du risque de fabrication
Documents complémentaires assurance de garanties contractuelles
Documents complémentaires garantie de «Bonds»
Conditions générales (PDF)
Documents complémentaires assurance du risque de confiscation
Votre interlocuteur
Produits pour les exportateurs
Assurance de crédit fournisseur
Dans le cas de l'assurance de crédit fournisseur, la base de calcul utilisée pour la prime est le montant du crédit couvert sans intérêts ou, dans le cas d'opérations au comptant, la créance assurée.
La durée du risque se calcule comme suit:
- la moitié de la période préalable (période de tirage),
- majoré de la période de remboursement du crédit.
La période de remboursement dépend du profil de remboursement. Si celui-ci diverge du profil standard (tranches de paiement égales et semestrielles), la durée de remboursement augmente ou diminue en conséquence.
Les sûretés de crédit peuvent entraîner des réductions sur la prime pour le risque commercial. Dans le cas des opérations à court terme, la SERV applique un facteur de correction.
Assurance du risque de fabrication
Dans le cas de l'assurance du risque de fabrication, les prix de revient à couvrir sont déterminants pour le calcul de la prime. L'exportateur détermine le montant à couvrir, d'où la possibilité de couverture du risque extrême. Sont généralement couverts les biens pour lesquels il n'est pas facile de trouver un autre emploi ou un autre acheteur.
La durée du risque correspond à la moitié de la période située entre l'entrée en vigueur du contrat d'exportation et l'envoi (le dernier envoi) des marchandises.
La SERV applique une prime réduite pour le risque commercial et un facteur de correction.
Assurance de garanties contractuelles
La base de calcul de la prime de l'assurance de garanties contractuelles est le montant garanti assuré.
La durée du risque naît à la remise de l'acte de garantie aux bénéficiaires. Elle prend fin à la restitution de l'acte de garantie, à l'échéance de la garantie contractuelle ou lorsque le preneur de garantie est libéré de ses obligations relatives à la contre-garantie émise par l’institut bancaire.
La SERV applique une prime réduite pour le risque commercial et un facteur de correction.
Garantie de «Bonds»
Le calcul des primes de la garantie de «Bonds» découle de la notation des performances («performance rating») de l’exportateur, effectuée par la SERV. Ce rating compte cinq niveaux, qui déterminent le taux de prime annuel:
P1: 0,25 % p. a.
P2: 0,50 % p. a.
P3: 0,75 % p. a.
P4: 1,00 % p. a.
P5: >1,00 % p. a.
Le taux de la prime est multiplié par le montant de garantie, la durée et le taux de couverture.
Assurance du risque de confiscation
La valeur assurée de la marchandise constitue la base de calcul. La durée du risque commence avec l'envoi des marchandises à l'étranger et prend fin avec leur retrait ou leur vente.
La SERV ne perçoit aucune prime pour le risque commercial. Elle applique un facteur de correction.
Etat: 21.05.2012