Bases des primes

La prime d'assurance comprend les éléments suivants:

• une prime pour la couverture du risque politique, y compris le risque de transfert et le risque de force majeure,
• une prime pour la couverture du risque commercial (supplément pour le risque de ducroire).

Le montant des primes pour le risque politique (risque pays) et le risque commercial dépend des facteurs suivants:

• la catégorie du pays de l'acheteur ou du garant étranger,
• la durée et les conditions de paiement de l'opération d'exportation (durée du risque),
• le pourcentage de couverture pour le risque politique et commercial,
• la base de calcul (montant du crédit, prix de revient, etc.).

Le montant de la prime pour le risque commercial est en outre influencé par deux autres facteurs:

• le statut et la solvabilité de l'acheteur ou du garant étrangers,
• les sûretés (donnent lieu à des réductions).

Par ailleurs, la SERV peut accorder d'autres réductions et percevoir des suppléments sur la prime d'assurance. Les conditions d'application et les pourcentages sont fixés dans la pratique de couverture des primes.

La prime d'assurance est exprimée sous forme de pourcentage de la base de calcul.

Les primes d'assurance pour les garanties de «Bonds» et les assurances de crédit de fabrication découlent de la notation de l'exportateur.

Les primes d'assurance pour des opérations importantes dans des pays de la catégorie 0 sont déterminées par comparaison avec les prix actuels du marché.