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Conseil clients

Échéance et remboursement

Echéances

La prime d'assurance est exigible dans le délai indiqué sur la facture.

Pour l'assurance crédit fournisseur et acheteur, les primes jusqu'à concurrence de CHF 250 000 sont dues dès le début de la livraison / fourniture des prestations ou au début du déboursement. Pour les primes supérieures à CHF 250 000, 25 pour cent de la prime sont dus à la remise de la police d'assurance. Les 75 pour cent restants doivent être réglés au début de la livraison / fourniture des prestations ou au début du déboursement.

La prime pour la garantie de «Bonds» est exigible à l'émission de la garantie.

La prime pour l'assurance de crédit de fabrication est exigible une fois que les intérêts ont été comptabilisés sur le compte de crédit.

La prime pour l'assurance de confirmation d'accréditif est exigible à la remise des documents correspondants auprès de la banque concernée.

La prime d'assurance pour toutes les autres assurances est exigible à réception de la facture.

Les primes administratives sont dues dès réception de la facture correspondante.

Remboursement

Si la SERV accorde une modification du contenu ou de l'étendue d'une assurance et qu'en conséquence le montant maximum assuré ou la durée du risque sont modifiés, il est procédé à un nouveau calcul de la prime d'assurance. Pour de plus amples détails, consultez le tarif des primes, chapitre 5, page 11.

Etat: 28.03.2013

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