Facteur de correction

A l'aide du facteur de correction (FC), la SERV peut adapter structurellement le niveau de la prime par produit d'assurance, respectivement le revoir à la baisse par rapport aux primes minimales de l'OCDE, pour autant que les directives de l'Arrangement de l'OCDE ne s’appliquent pas.

Le facteur de correction n'est pas fixé pour des opérations isolées, mais pour un produit d'assurance. Les aspects pris en compte à cet égard sont notamment l'élément assuré, la structure du risque et l'évolution des sinistres avec un produit d'assurance ainsi que la compétitivité internationale de la SERV.

Le taux du facteur de correction respectif est fixé dans la pratique de couverture des primes.