Perception de la prime
Echéances
La prime d'examen et la prime de prolongation sont exigibles à réception de la facture correspondante.
La prime d'assurance est exigible pendant le délai indiqué sur la facture. Pour l'assurance de crédits fournisseur et de crédits acheteur, les montants de primes jusqu'à concurrence de 250'000 CHF sont dus dès le début de la livraison/prestation. Les montants de primes supérieurs à 250'000 CHF sont dus à hauteur de 25 pour cent dès remise de la police d'assurance. Le solde de 75 pour cent doit être réglé dès le début de la livraison/prestation.
Les primes de l'assurance du risque de fabrication, de l'assurance du risque de confiscation et de l'assurance de garanties contractuelles sont exigibles immédiatement, c'est-à-dire à la remise de la police d'assurance.
Règles de remboursement
Si la SERV accorde une modification du contenu ou de l'étendue d'une assurance de crédit à l'exportation, et qu'en conséquence le montant maximum assuré ou la durée du risque sont modifiés, il est procédé à un nouveau calcul de la prime d'assurance. Pour de plus amples détails, consultez le tarif des primes, chapitre 4.2, page 9.
Etat: 03.08.2009