Classement des pays / auteurs de commande / garants / exportateurs

La SERV se base sur les directives de l'OCDE pour classer les pays, les auteurs de la commande et les garants.

L'OCDE classe les pays par risque croissant dans les catégories de risque pays 1 à 7. La catégorie de pays déterminante pour le calcul de la prime est celle en vigueur au moment de l'accord à la conclusion de l'assurance.

Les pays de l'OCDE à revenus élevés et les pays de la zone euro sont classés dans la catégorie de pays 0. Pour la catégorie de risque pays 0, la prime pour des opérations importantes (à partir de CHF 5 mio.) est déterminée par comparaison avec les prix actuels du marché (en s'appuyant sur les marges d'intérêt, obligations d'entreprises, Credit Default Swaps, etc.). Si les opérations sont modestes ou s'il est impossible de déterminer les prix de marché actuels, le pays est classé dans une catégorie de risque pays 1 à 7 et la prime est calculée selon la méthode habituelle.

Une distinction est faite entre les auteurs de la commande / les garants étatiques et non-étatiques.

Les auteurs de la commande et les garants étatiques comprennent la banque centrale, le ministère des finances et éventuellement d'autres ministères et corporations de droit public. Ils sont classés dans la catégorie de débiteurs SOV (Sovereign). Pour les opérations de cette catégorie, aucune prime pour le risque commercial n'est facturée; le risque de ces auteurs de la commande et garants est donc considéré comme équivalent au risque politique, aussi appelé risque pays.

Les auteurs de la commande et garants non-étatiques comprennent tous les acheteurs et garants de droit privé, ainsi que les banques et les institutions de droit public qui ne relèvent pas de la catégorie SOV. Ces débiteurs non-étatiques reçoivent une notation de la SERV, selon l'échelle d'évaluation de Standard & Poor's qui s'étend de AAA (solvabilité maximale) à D (insolvabilité). Selon leur notation et la catégorie de pays, ils sont ensuite classés dans une catégorie de débiteurs (Commercial Category, CC) de CC0 à CC5 ou SOV+ qui détermine le montant de la prime pour le risque commercial.

La catégorie CC0 comprend les débiteurs dont la solvabilité est considérée comme équivalente à celle de l'Etat. Dans leur cas, aucune prime pour le risque commercial n'est perçue. La catégorie SOV+ comprend les débiteurs dont la SERV ou une agence de notation estime que leur solvabilité est meilleure que celle de l'Etat. Pour les opérations de cette catégorie, la SERV ne perçoit aucune prime pour le risque commercial et accorde en plus une réduction.

Le calcul des primes de la garantie de «Bonds» ou de l’assurance de crédit de fabrication de la SERV découle de la notation des performances («performance rating») de l’exportateur. Ce rating comprend cinq niveaux, allant de P1 (la meilleure performance) à P5 (la performance la plus faible).

Si, pendant la durée de validité de l'accord de principe, le pays ou le débiteur ne rétrograde pas de plus d'une catégorie dans le classement des pays ou de notation des débiteurs, la SERV reste liée à la prime initiale plus avantageuse jusqu'à l'échéance de la durée de validité de l'accord de principe.

Une rétrogradation de plusieurs catégories ou un meilleur classement sont en revanche immédiatement pris en compte. Après la conclusion de l'assurance, les changements de catégorie de pays ou de notation de débiteurs n'ont d'effet que sur les assurances supplémentaires ou sur les augmentations de valeur dues à des commandes supplémentaires.