Primes de prolongation
Les accords de principe à la conclusion d'une assurance sont valables 6 mois et peuvent être prolongés, sur demande, de 6 mois au maximum par prolongation. Dès la première prolongation, une prime de prolongation s'élevant à 25 pour cent de la prime d'examen est perçue à chaque prolongation. Elle n'est toutefois perçue que dans les cas où une prime d'examen l'a aussi été. La base de calcul est la valeur de la commande au moment de la prolongation. Dans les cas d'assurances combinées de crédit fournisseur et de crédit acheteur, la prime de prolongation n'est perçue qu'une seule fois, sur la valeur la plus haute.
Etat: 31.07.2009