Prime d'examen spécial
La prime d'examen spécial n'est perçue que dans certains cas. Elle représente les frais supplémentaires d'examen et de contrôles à répétition dans les cas de financements complexes (p. ex. dans les financements de projets et les structured finance projects). La prime d'examen spécial intervient également pour les questions concernant le développement durable (p. ex. les projets de catégorie d'environnement A). Elle est perçue indépendamment du statut de l'acheteur.
Etat: 31.07.2009