Primes administratives
Lors d'une demande d'accord de principe ou d'une demande d'assurance, la SERV ne perçoit aucune prime administrative de demande ou de gestion. Les primes administratives ne sont facturées que pour le travail d'examen qui dépasse les tâches administratives standard.
Les primes administratives sont perçues au titre de primes d'examen, primes de prolongation et de primes d'examen spécial. Elles ne sont pas imputées sur la prime d'assurance, et ne sont pas remboursables. En cas d'augmentation du montant de l'opération, la prime administrative est adaptée en conséquence. Les réductions ne sont pas prises en compte. Les primes administratives déjà payées sont prises en compte.
Les différentes primes administratives sont perçues selon les critères suivants:
| Prime d'examen | Prime de prolongation | Prime d'examen spécial |
Corporate Risk | Oui | Oui | Structure de financement complexe ou projet sensible du point de vue de l'environnement. |
Banques privées au cas par cas | Oui | Oui | Structure de financement complexe ou projet sensible du point de vue de l'environnement. |
Banques généralement reconnues | Non | Non | Structure de financement complexe ou projet sensible du point de vue de l'environnement. |
Risque souverain et autres acheteurs publics | Non | Non | Structure de financement complexe ou projet sensible du point de vue de l'environnement. |
Autres suppléments de prime
L'augmentation des risques peut donner lieu à des suppléments de primes allant jusqu'à 100 pour cent. Il y a par exemple augmentation du risque lorsque les conditions de la catégorie de pays utilisée ou de la pratique de couverture de la SERV ne sont pas totalement réunies, lorsque les limites par pays ou les limites par débiteur sont déjà atteintes ou lorsque les risques spécifiques à un projet augmentent.
Des primes administratives sont exigées uniquement dans des cas exceptionnels pour l'assurance du crédit de fabrication, l'assurance de confirmation d'accréditif, une garantie de refinancement ou une garantie de "Bonds".
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Etat: 03.08.2009