Primes administratives

La SERV facture des primes administratives à un taux horaire de CHF 200 pour tout travail administratif excédant huit heures.

Les opérations standard occasionnent en règle générale moins de huit heures de travail administratif. Les primes administratives sont donc seulement dues en cas de travail d'examen accru, par exemple lors d'opérations particulièrement complexes, de financements de projets ou d'opérations comportant des risques environnementaux accrus. Le requérant est informé au préalable des éventuelles primes administratives.

Les primes administratives sont perçues tant pour des polices d'assurance que des accords de principe. Elles ne sont pas imputées sur la prime d'assurance et ne sont pas remboursables.

Les frais pour des prestations de tiers (expertises juridiques, études de l'impact environnemental, etc.) sont facturés en sus.