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Bernhard Müller

Projets d’une portée particulière

Les projets d’une portée particulière sont des opérations d’exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d’autres aspects de politique étrangère. Le Conseil fédéral peut donner à la SERV des directives concernant la couverture de telles opérations (art. 34 LASRE et 28 OASRE).

Etat: 12.03.2014

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