Bases légales
SERV
Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) (PDF)
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE) (PDF)
Modification de l'Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (PDF)
GRE
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) (PDF)
Ordonnance sur la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) (PDF)
Etat: 07.08.2009